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Mentions légales, Conditions Générales de Vente
et d'utilisation du site internet

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MOBIREX IMPORT (désigné comme le Vendeur ou Nous) avec des ACHETEURS PROFESSIONNELS (désignés comme l’Acheteur ou le Client), désirant acquérir les produits que nous proposons à la Vente sur notre site internet www.mobirex.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Nous nous réservons le droit de modifier notre site internet, nos procédures, nos Conditions Générales de Vente, nos produits et nos tarifs à tout moment et sans préavis.

Les modifications du site internet, de nos procédures, de nos Conditions Générales de Vente, de nos produits et tarifs sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’Acheteur est soumis aux Conditions Générales et Particulières de Vente en vigueur au moment de la passation de la commande.

Si l’une des clauses est réputée nulle ou inapplicable, qu’elle qu’en soit la raison, cette clause ne sera pas appliquée mais cette conséquence n’affectera pas la validité et l’effectivité des autres clauses.

Sauf preuve contraire, les données informatiques que nous enregistrons constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur notre site internet sont proposés à la vente exclusivement à des acheteurs professionnels : en aucun cas, un client particulier (consommateur) ne peut acheter les produits que nous vendons.

Les produits présentés sur notre site internet sont proposés à la vente uniquement à des acheteurs établis en France métropolitaine.

Nos offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

ARTICLE 2 – Conditions générales d’utilisation du site internet

 

a) Le Client accepte expressément de communiquer avec nous par notre site internet et par courrier électronique et que nous communiquions avec lui par courrier électronique.

b) Si le Client ou tout utilisateur du site internet crée un compte sur notre site internet, il est responsable de la confidentialité de son compte et du mot de passe qui y est associé. Il est responsable de toutes les activités menées depuis son compte.

c) Le Client est responsable de la validité, de l’exactitude et de l’effectivité des informations qu’il nous fournit.

d) Le Client ne doit aucunement utiliser notre site internet dans un but illégal.

e) Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à notre site internet ou de fermer un compte en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées sur le site. Le Client doit notamment indiquer son identité, ses coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, e-mail, nom et prénom de la personne à contacter …) et son numéro d’identification SIREN.

La commande devra être confirmée par l'Acheteur au moyen du clic de validation.

La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après notre envoi par courrier électronique à l'Acheteur de notre confirmation de l'acceptation de la commande et après que nous ayons encaissé l'intégralité du prix de vente TTC et des frais de transport.

Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis que nous établissons sont valables, sauf mention contraire, pour une durée de trente jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après encaissement de l'intégralité du prix de vente et des frais de transport.

Toutes les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur sont subordonnées à notre accord préalable par courrier électronique.

 

 

ARTICLE 4 – Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur notre site internet lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’applique en sus et est payable par l’acheteur au vendeur.

Ces prix ne comprennent pas le transport et les assurances éventuelles qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément et payables par l’acheteur au vendeur.

Les frais de transport sont indiqués au client au moment de la commande.

Nous établissons une facture qui est remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre gamme de produits et nos barèmes de prix et de remises. Ces modifications ne peuvent pas concerner les commandes que nous avons acceptées.

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire.

Nous ne pourrons pas être obligés de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci n’en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’acceptation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après notre encaissement effectif des sommes dues.

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de quatre fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le nous serons en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de réclamer à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 6 - Livraisons

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrables uniquement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site internet. Le client doit nous informer exactement du lieu et des jours et heures d’ouverture de l’endroit où la livraison doit être effectuée. Des frais supplémentaires pourront lui être demandés au cas où la livraison s’avère impossible aux lieu, jour et heures prévus.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

 

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison que nous indiquons à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de notre contrôle, telles que défaillance de nos fournisseurs ou des transporteurs, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Toutefois, les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Néanmoins, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de huit semaines après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou à notre demande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés à l’Acheteur.

 

Au moment de la réception des colis ou des palettes, l’acheteur doit mentionner sur le bon de livraison tout impact au niveau de l’emballage.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la quantité des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour nous communiquer par écrit (courrier postal ou courrier électronique ou télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ou problème de quantité, avec tous les justificatifs y afférents (notamment des photos en cas de défauts apparents). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera plus acceptée.

Nous remplacerons dans les plus brefs délais et à nos frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. S’agissant du retour des marchandises non conformes en qualité, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et les frais de réexpédition sont à notre charge.

 

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits vendus, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 8 -  Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les produits vendus bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et notre garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte.

Nous remplacerons ou ferons réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Si les produits sont destinés à être utilisés à l’étranger, l’Acheteur est seul responsable de la conformité des produits à la législation du pays dans lequel les produits seront utilisés.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un fait de l’Acheteur ou d’un tiers.

 

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution de la vente et à l'établissement de la facture.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Les informations recueillies à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats de vente pourront faire l’objet d’un traitement informatique et être utilisées aux fins de gestion des contrats et dans le cadre de notre politique commerciale.

Nous nous engageons à tenir pour confidentielles ces informations que nous nous interdisons de divulguer à des tiers à des fins de prospection commerciale ou autres, à l’exception de nos partenaires tels que par exemple nos fournisseurs, transporteurs, avocats, experts-comptables, commissaires aux compte, prestataires informatiques pour la gestion du site internet, etc…

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, vous devez justifier de votre identité et nous adresser votre demande par courrier postal ou e-mail.

 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est notre propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 – Litiges – Tribunal compétent

 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux suivants :

- jusqu’à 10 000 euros de valeur en litige : au Tribunal d’instance de HAGUENAU (BAS-RHIN)

- au-delà de 10 000 euros de valeur en litige : au Tribunal de grande instance de STRASBOURG (BAS-RHIN).

 

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements concernant les produits commandés et leur prix.

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